J.O. 304 du 31 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 décembre 2004 abrogeant l'arrêté du 8 janvier 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Allemagne

NOR : MAEA0420518A


Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Allemagne,

Arrête :


Article 1


L'arrêté du 8 janvier 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Allemagne est abrogé.

Article 2


Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le conseiller des affaires étrangères

hors classe,

G. Boivineau